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Règles d’insertion anibis.ch

Merci de publier une annonce via nos services. Avec anibis.ch, nous mettons à votre disposition une plate-forme ouverte sur laquelle vous pouvez publier vos offres et vos demandes très librement. Vous êtes cependant responsable de vos annonces. Veuillez par conséquent vous conformer à nos règles. Elles sont simples, mais importantes.

Règles générales

Toutes les annonces sont soumises à la législation suisse

Merci de vous conformer à nos règles

Pour toutes les annonces et leur contenu, on applique le droit suisse en vigueur, en particulier:

  • Code pénal suisse (CP)
  • Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
  • Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)
  • Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA)
  • Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
  • Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh)
  • Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
  • Normes de protection de la sphère privée (en particulier l’article 28 du Code civil suisse)
  • Loi fédérale sur le transfert des biens culturels (LTBC)

Voici ce que vos annonces peuvent avoir pour objet

Merci de vous conformer à nos règles

Vous pouvez créer des annonces pour tout ce qui

  • entre dans l’une de nos catégories

Vous pouvez proposer

  • les biens et les animaux qui vous appartiennent légalement et les services que vous fournissez de votre plein gré
  • les biens et les animaux que vous proposez au nom du propriétaire en pouvant fournir la preuve de sa demande

Sont indésirables les annonces

  • pour des contrefaçons en tout genre
  • pour les drogues et leurs dérivés au sens de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) en vigueur en Suisse
  • pour les produits à base de cannabidiol (CBD) et leurs dérivés
  • pour les produits à base de tabac et leurs dérivés, tels que le tabac à priser, le tabac à usage oral (snus) ou les liquides contenant de la nicotine pour les cigarettes électroniques
  • pour les médicaments et les produits thérapeutiques figurant sur les listes de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, ainsi que pour les produits parapharmaceutiques assortis d’une promesse de guérison, de protection contre les maladies ou de protection contre les dommages corporels permanents.
  • pour l’ensemble des compléments alimentaires et des préparations wellness ou lifestyle à usage interne assortis d’une promesse de succès, comme les produits amincissants ou les préparations destinées à augmenter la masse musculaire
  • pour les substances présentant un fort potentiel de nocivité pour l’homme, les animaux ou l’environnement, telles que l’amiante, les pesticides ou autre
  • pour les équipements et logiciels servant à la consommation gratuite de médias payants, tels que les programmes de télévision, les services de vidéo à la demande ou les services de streaming
  • pour les concours et les promesses de gain/prix de toute sorte, comme les tirages au sort, les loteries, les paris ou les voyages gratuits
  • pour les appels de dons de toute sorte. Cela englobe par exemple les dons pour les groupes religieux, les groupements politiques, les œuvres d’entraide, les associations ou les personnes privées (particuliers).
  • pour les transactions en cryptomonnaies
  • assorties d’une promesse de revenu
  • pour les biens culturels tels que définis dans la liste de contrôle «le bien culturel» de l’Office fédéral de la culture OFC
  • pour des métaux précieux cotés commercialisés sur la base de leur degré de finesse, par exemple sous forme de barres ou de lingots
  • pour de l’argent, dans les devises officielles, et pour des offres de change
  • pour des papiers-valeurs, par exemple des actions ou des obligations

Voici comment créer votre annonce

Merci de vous conformer à nos règles

  • Créez l’annonce uniquement dans la catégorie correspondante
  • Créez l’annonce pour une seule offre ou une seule demande spécifique
  • Créez une seule annonce, et non plusieurs, pour une offre ou une demande spécifique
  • Créez l’annonce en allemand, français, italien ou anglais
  • Indiquez l’endroit
    • où se trouve le bien ou l’animal
    • où (ou d’où) le service est proposé

Est indésirable

l’utilisation de logiciels ou de scripts pour automatiser la création d’annonces. Cela ne s’applique pas à l’emploi par des personnes handicapées d’outils auxiliaires leur permettant d’opérer sans entraves.

Règles en vigueur pour les contenus en général

Sont indésirables

  • les contenus discriminatoires ou attentatoires à l’honneur visant le sexe, la langue, l’origine, la religion ou la conception du monde
  • les considérations propagandistes
  • les formes de diffamation visant la personne
  • la publicité pour d’autres sites web ou apps qui offrent des services comparables à ceux d’anibis.ch

Règles en vigueur pour les textes

Merci de vous conformer à nos règles

  • Décrivez uniquement ce que vous proposez ou ce que vous cherchez

Sont indésirables

  • les mots-clés additionnels qui ne décrivent pas l’offre ou la demande en soi, mais qui désignent des biens, des animaux ou des services similaires

Règles en vigueur pour les images

Merci de vous conformer à nos règles

  • Utilisez vos propres images ou assurez-vous de disposer des droits de publication illimités

Sont indésirables les images

  • qui ne montrent pas le bien ou l’animal concerné, ou qui ne sont pas en lien direct avec le service dont il est question
  • impliquant des personnes mineures
  • qui ne montrent que du texte ou un logo
  • contenant des informations de contact et des adresses web en texte clair ou sous forme de code. En sont exclues les informations
    • indiquées sur le bien proposé dès le moment de sa production
    • indiquées sur les objets qui sont nécessaires pour fournir le service offert, comme les bâtiments ou les véhicules
  • avec indications de prix, billets de banque, pièces de monnaie ou symboles monétaires. En sont exclues les images
    • dans la catégorie «Monnaies»

Règles en vigueur pour les informations de contact, les numéros de téléphone et les adresses web

Merci de vous conformer à nos règles

  • Entrez les informations de contact et les adresses web seulement dans les champs prévus à cet effet
  • Pour les services à valeur ajoutée payants (numéros de téléphone, SMS), mentionnez les frais encourus

Sont indésirables les informations de contact et les adresses web

  • dans le titre
  • dans le texte descriptif
  • dans les images

Règles en vigueur pour les prix

Est indésirable

  • toute tarification volontairement excessive, cherchant à tirer profit des situations d’urgence ou des craintes ambiantes, des pénuries temporaires ou d’une augmentation ponctuelle de la demande.

Règles en vigueur pour la protection des données personnelles

Sont indésirables les annonces

  • qui sont utilisées abusivement pour la collecte de données personnelles, par exemple les
    • informations de contact
    • intérêts
    • images

Règles additionnelles relatives à des thèmes spécifiques

Prestations financières

Sont indésirables les annonces

  • pour des crédits
  • pour les modèles financiers assortis d’une promesse de gain
  • pour les modèles financiers du type marketing de réseau (souvent aussi appelé vente multiniveau, vente à paliers multiples, marketing de recommandation, ventes structurées, distribution structurée, système pyramidal, système boule de neige, système de Ponzi ou cercles de dons)

Emplois

Sont indésirables les annonces

  • pour les activités assorties d’une promesse de gain rapide
  • pour toute forme de marketing de réseau (souvent aussi appelé vente multiniveau, vente à paliers multiples, marketing de recommandation, ventes structurées, distribution structurée, système pyramidal, système boule de neige, système de Ponzi ou cercles de dons)

Sont indésirables les images

  • sur lesquelles n’apparaît pas l’auteur-e de l’annonce
  • sur lesquelles apparaissent d’autres personnes

Bons et billets

Merci de vous conformer à nos règles

  • Ne fixez pas le prix de vente (hors frais d’expédition) à un niveau supérieur à la valeur d’émission officielle.
  • Les bons et les billets doivent déjà être en votre possession. S’ils sont seulement réservés, signalez-le dans l’annonce.

Sont indésirables les annonces

  • pour des bons ou des billets émis au nom du bénéficiaire, et donc non transférables
  • pour des bons ou des billets dont le transfert est interdit par l’émetteur, par exemple
    • des bons de programmes de bonus, comme Migros Cumulus
    • des billets d’entrée pour des événements, par exemple le tournoi de tennis de Roland-Garros ou les championnats de football de l’UEFA

Extrémisme

Sont indésirables les annonces

  • à caractère extrémiste, totalitaire ou raciste (politiquement ou religieusement parlant) et les considérations propagandistes. Cela inclut par exemple
    • le matériel de propagande, comme les affiches, les drapeaux, les insignes et les supports donnant à voir des symboles ou des contenus à caractère totalitaire, raciste ou extrémiste
    • les produits comme les vêtements, les objets usuels et les supports donnant à voir des symboles ou des contenus associés aux milieux de l’extrême droite ou de l’extrême gauche
    • les annonces contenant des vidéos YouTube de discours totalitaires

Exception: les objets historiques ayant une pertinence muséale

Armes et matériel militaire

Merci de vous conformer à nos règles

  • Vous pouvez publier une annonce pour
    • du matériel militaire que les membres de l’armée peuvent conserver à titre privé après leur libération de leurs obligations militaires
    • du matériel militaire qui est aussi vendu via le liquidateur officiel, à savoir armyliqshop.ch
    • des arcs et des arbalètes utilisés à des fins sportives. Pour cela, choisissez la catégorie «Sport – loisirs»

Sont indésirables les annonces

  • pour les articles dont la fonction principale est de causer des lésions corporelles. Par exemple:
    • armes à feu
    • munition
    • composants d’armes à feu
    • armes à gaz comprimé
    • armes d’alarme, armes à gaz, armes de signalisation
    • armes camouflées, par exemple sous forme de briquet
    • couteaux à ouverture automatique, tels que couteaux à cran d’arrêt et couteaux papillon
    • appareils à électrochocs, tasers
    • coups-de-poing américains, étoiles à lancer, frondes
  • pour les objets présentant un potentiel de risque élevé pour les personnes, tels que
    • couteaux sans caractère utilitaire, d’outil ou d’antiquité
    • laser dont la puissance de sortie dépasse 5 mW
  • pour les armes factices

Plantes

Merci de vous conformer à nos règles

Sont indésirables les annonces

Animaux et accessoires pour animaux

Merci de vous conformer à nos règles

Bases légales

Tenez compte des exigences légales relatives au commerce des animaux.

Provenance

Vous pouvez proposer des animaux

  • qui ont passé toute leur vie en Suisse
  • qui ont été importés en Suisse si les conditions énumérées ci-dessous sont remplies
    • vous disposez d’un certificat TRACES valide
  • qui se trouvent en Allemagne, en Autriche ou en Italie, si les conditions énumérées ci-dessous sont remplies
    • Les animaux proviennent directement d’élevages ou de refuges officiellement agréés ou certifiés par un service spécialisé reconnu. Veuillez nous envoyer au préalable les documents correspondants à support@anibis.ch.
    • Toutes les dispositions légales du pays de provenance sont respectées
    • C’est vous, le vendeur, qui procédez à l’importation vers la Suisse dans les règles de l’art
  • qui se trouvent en France. Pour les chiens et les chats, faites figurer
    • le numéro d’identification de la puce de l’animal ou, dans le cas des animaux à naître, de la mère gestante
    • le nombre d’animaux de la portée et leur date de naissance
    • la mention «de pure race» si les animaux sont inscrits au Livre des origines français (LOF); sinon, la mention «sans appartenance à une race en particulier»
    • le numéro SIREN ou le numéro de portée si l’élevage n’est pas pratiqué à titre professionnel et si une seule portée par an est inscrite au Livre des origines français (LOF)

Marquage

Procédez au marquage requis pour les chiens et les chats de race, y compris les chats reproducteurs

  • Pucez et enregistrez les animaux dans les règles de l’art
    • Cela s’applique aussi bien à la vente qu’aux offres de saillie
    • Dans le cas des animaux à naître et des animaux n’ayant pas atteint l’âge minimal, cela s’applique à la mère

Âge minimal

Respectez l’âge minimal requis pour la vente de jeunes animaux

  • Chiens: 8 semaines
  • Chats: 12 semaines
  • Lapins: 6 semaines
  • Cochons d’Inde, rats et souris: 4 semaines
  • Furets: 10 semaines
  • Autres animaux: à partir du moment où ils deviennent autonomes

Sont indésirables les annonces

  • pour les animaux vivants proposés aux fins suivantes:
    • comme nourriture pour les êtres humains et les animaux
    • pour les combats, la chasse, la garde, le travail et la course
  • pour les espèces et les races suivantes:
  • pour les animaux ayant subi des opérations qui affectent le bien-être des animaux, causent des souffrances ou des lésions. Par exemple,
    • dans le cas des chiens: coupe des oreilles ou de la queue, dévocalisation (debarking)
    • dans le cas des chats: dégriffage (declawing)
  • pour les accessoires pour animaux qui affectent le bien-être des animaux, causent des souffrances ou des lésions, comme les
    • appareils à électrochocs
    • colliers à pointes
    • colliers anti-aboiement
    • enclos dits invisibles
    • enclos en fil de fer barbelé
    • cages trop exiguës selon la check-list de la Protection suisse des animaux (PSA)

Sont indésirables les images

  • qui montrent un animal dans une situation avilissante, irrespectueuse de l’espèce ou dégradante, par exemple
    • portant des vêtements
    • dans de la vaisselle de table

VeriPet

  • Afin de créer une annonce pour chiens enregistrés en Suisse, il est impératif d'effectuer une vérification en deux étapes auprès d'Amicus, la banque de données nationale relative à l'identification des chiens et de leur détenteur. C'est une procédure automatique qui vérifie le numéro de puce du chien et le numéro de téléphone du client, afin de s'assurer qu'il s'agit bien du détenteur enregistré du chien en question.
  • Le client accepte que :
    • Dans le cadre du processus de création de l'annonce, le numéro de puce du chien soit vérifié auprès de la base de données d'Amicus, et qu'un code PIN à usage unique puisse être envoyé au numéro de téléphone du client, enregistré sur Amicus.

Rencontres et recherche d’un-e partenaire

Sont indésirables les annonces

  • à but lucratif
  • comportant des contenus ou des allusions érotiques dans les textes et les images

Sont indésirables les images

  • sur lesquelles n’apparaît pas l’auteur-e de l’annonce
  • sur lesquelles apparaissent d’autres personnes

Boissons alcoolisées

Merci de vous conformer à nos règles

  • Avant de remettre des boissons alcoolisées, assurez-vous que les preneurs ont 18 ans révolus.

Santé et beauté

Sont indésirables les annonces

  • contenant des allusions à des pratiques à caractère érotique, telles que
    • nudité
    • tantras
    • massage body to body, massage sensuel, massage fin
    • finition, happy end

Vous pouvez utiliser des images de

  • thérapeutes – y compris sous la forme de portraits
    • en habits de travail usuels dans la branche
    • dans une position corporelle neutre ou pendant l’exercice de l’activité thérapeutique
    • sur un fond neutre ou dans leur cadre de travail, avec les ustensiles nécessaires à l’exercice de l’activité thérapeutique
  • sujets en lien avec la nature (paysages, plantes, minéraux)

Est indésirable la représentation réelle ou symbolique de

  • la nudité. Exemples:
    • les jambes complètement ou partiellement découvertes du/de la thérapeute
    • les fesses totalement découvertes de la personne en traitement
    • un décolleté particulièrement plongeant

  • personnes dans une tenue vestimentaire à caractère potentiellement érotique
  • personnes sans visage visible (dissimulé; image coupée au niveau de la tête)
  • portraits assimilables à des «selfies»
  • mimiques ou gestes à caractère potentiellement érotique
  • animaux
  • cadres de travail ou ustensiles à caractère potentiellement érotique

Érotisme

Sont indésirables les annonces

  • ayant pour objectif évident
    • l’implication de personnes mineures
    • l’implication de femmes enceintes
    • la pratique d’actes non consentis ou la commission d’actes punissables
    • l’incitation à la prostitution
    • la pratique d’actes d’ordre sexuel avec des animaux

Est indésirable la représentation réelle ou symbolique de/d’

  • contenus interdits par la loi en vertu de l’article 197 du Code pénal suisse (CP)
  • contenus sans lien direct avec l’annonce concernée
  • actes d’ordre sexuel, y compris l’utilisation de gadgets sexuels (sex toys)
  • signes de grossesse
  • fluides corporels
  • actes de violence
  • organes génitaux ou orifices corporels des parties intimes (lesquels doivent être recouverts intégralement par la position du corps, un vêtement ou un champ de couleur)
 

Violation des règles d’insertion

En cas de violation des règles d’insertion sont prévues les mesures ci-dessous

  • Suppression de l’annonce
  • Suppression du compte d’utilisateur
  • Dénonciation à l’autorité compétente si les contenus ou les intentions enfreignent la législation suisse

Aucune correspondance n’est échangée au sujet de ces décisions. Nous ne payons pas non plus de dédommagements pour les services prépayés ou les manques à gagner.